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Vos obligations de bailleur

Les obligations à remplir pour un propriétaire souhaitant mettre en location un logement sont :
- le Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- le Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) pour toute construction débutée avant le 1er janvier 1949
- l’État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) dans les zones d’application d’un Plan de prévention des risques (PPR)
- l’État d’amiante pour toute construction débutée avant le 1er juillet 1997
- la surface habitable du bien pour une résidence principale louée vide

- l'électricité si l'immeuble a plus de 15 ans 

l- le gaz si l'immeuble a plus de 15 ans

 

Construction
rénovation ou
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assurance


Notre cabinet est assuré pour sa R.C. Professionnelle, tant pour son activité d'infiltrométrie et de thermographie que pour celle d'étanchéité à l'air des réseaux aérauliques, auprès d'Allianz IARD pour un montant de 1.500.000 €

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