DPE

Préambule

Le DPE « nouveau » (ou version 3) entrera en vigueur et sera opposable à compter du 1er juillet 2021. Une nouvelle étiquette intégrant l’émission des gaz à effet de serre et une estimation de la consommation sera obligatoire dans les annonces immobilières à compter du 1er janvier 2022.

Principales conséquences des évolutions du DPE depuis le 01 janvier 2021

Conséquences pour les étiquettes F ou G à l’issue du DPE

Depuis le 1er janvier 2021, les propriétaires de biens dont les étiquettes obtenues selon la nouvelle méthode de DPE et qui seront en F ou G, se veront « inciter » à effectuer des travaux par différents moyens, y compris des restrictions :

• En zones tendues, par le blocage des loyers
• Selon un calendrier débutant dès le 1er janvier 2023, par des interdictions de louer des biens à étiquettes « G », puis « F » et ainsi de suite.

Dates clés :

Opposabilité et validité

Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 restent valables au-delà de cette date, dans des délais plus courts que les 10 années antérieures prévues.

• DPE réalisés entre le 01/01/2013 et le 31/12/2017 : valides jusqu’au 31/12/2022.
• DPE réalisés entre le 01/01/2018 et le 30/06/2021 : valides jusqu’au 31/12/2024.

À noter : Après le 1er juillet, ces anciens DPE, toujours valables, ne seront pas opposables, ce qui amoindrit leur valeur juridique pour les différentes parties prenantes.

Quels sont les principaux changements entre ancien DPE et nouveau DPE ?

Les nouveautés du DPE

1-Les données d’entrées :

5 utilisations d’énergies prisent en compte, au lieu de 3 auparavant.

2- Fiabilisation de la méthode et des résultats :

La méthode retenue prend en compte de nouvelles valeurs liées aux dernières évolutions technologiques des matériaux et des équipements

3- Rapports plus lisibles, plus explicites, plus exploitables

Les nouveaux rapports sont conçus pour une compréhension directe par le lecteur de la situation de performance énergétique du bien et des raisons qui l’expliquent.

4-Opposabilité du DPE

Notons tout d’abord que les diagnostiqueurs immobiliers sont déjà aujourd’hui appelés en responsabilité et condamnés lorsqu’il est avéré qu’ils n’ont pas réalisé le DPE dans le respect de la réglementation et des règles de l’art et que l’étiquette fournie ou le contenu du rapport est inexact.

Les nouvelles mesures prévoient que l’ensemble des données contenues dans le rapport de DPE sont désormais opposables, des données d’entrée aux estimations fournies, en passant par les informations collectées sur les composantes constructives et d’équipement du bien qui ont été injectées pour le calcul. Les recommandations ne sont pas opposables.

Acquéreur et locataire pourront contester et, le cas échéant, obtenir une indemnisation en cas d’erreur prouvée et de tromperie éventuelle sur l’ensemble des informations saisies liées à la performance énergétique du bien.

5-Intégration d’une composante climatique en tenant compte des émissions de gaz à effet de serre

Aujourd’hui, les passoires thermiques sont déterminées par la consommation d’énergie primaire/m²/an (>330 KWhep/m².an).

Demain, elles devraient être basées sur la note du DPE.3 (F ou G) qui prendra en compte aussi le niveau des émissions de GES.

En résumé

Finalité : Ce document comprend la quantité d’énergie consommée ou estimée pour une utilisation standard du bâtiment et une classification en fonction de la valeur de référence ; il est accompagné de recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment accompagnées d’une évaluation de leur coût et de leur efficacité.

Obligations : La réforme du DPE écourte néanmoins la durée de validité des diagnostics réalisés avant le 1er juillet 2021. Un DPE réalisé avant le 31 décembre 2017 devra ainsi être refait au 1er janvier 2023. Un DPE effectué entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 devra être renouvelé au 1er janvier 2025. Le vendeur et le bailleur ont en outre l’obligation d’indiquer les étiquettes climat et énergie sur l’annonce immobilière de vente et de location.