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Vos obligations de vendeur

Les obligations à remplir pour un propriétaire souhaitant mettre en vente un logement sont :
- le Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- le Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) pour toute construction débutée avant le 1er janvier 1949
- l’État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) dans les zones d’application d’un Plan de prévention des risques (PPR)
- l’État d’amiante pour toute construction dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
- l’État parasitaire dans les zones soumises à l’application d’un arrêté de signalement de risque d’infestation
- la surface privative du bien pour un lot de copropriété
- l’État de l’installation intérieure de gaz ou/et d’électricité si leur ancienneté excède 15 ans.  

Construction
rénovation ou
extension
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assurance


Notre cabinet est assuré pour sa R.C. Professionnelle, tant pour son activité d'infiltrométrie et de thermographie que pour celle d'étanchéité à l'air des réseaux aérauliques, auprès d'Allianz IARD pour un montant de 1.500.000 €

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