Diagnostic plomb avant location

Finalité : Ce constat indique la présence de revêtement contenant du plomb et leur état de conservation ainsi qu’un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti.

Biens concernés : Tous les immeubles construits avant le 1er janvier 1949.

Obligations : un CREP doit obligatoirement être fourni lors de la signature d’un bail.

Validité : 6 ans sauf si ce contrat établit l’absence de revêtement contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté auquel cas il est définitif.