Etat relatif à la présence de termites

Finalité : informer l’acheteur la présence de termites ou d’insectes xylophages dans les immeubles.

 Biens concernés : Tous les immeubles construits ou non situés dans une zone à risque délimitée par un arrêté du Préfet ou du Maire.

Obligations : cet état doit être annexé à toute promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique de vente.

Validité : il doit avoir moins de 6 mois lors de la conclusion de la promesse de vente ou à défaut de l’acte authentique.