Etat de l’installation intérieure de Gaz avant-vente ou location

Finalité : ce diagnostic porte sur l’ensemble de l’installation intérieure gaz pour vérifier si la sécurité est assurée.

 Biens concernés : Tous les immeubles à usage d’habitation dont la construction a plus de 15 ans.

Obligations : cet état doit être annexé à toute promesse de vente, à défaut à l’acte de vente et à tous contrats de location.

Validité : moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou à défaut de l’acte authentique de vente.