Diagnostic Plomb avant vente
Finalité : Ce constat indique la présence de revêtement contenant du plomb et leur état de conservation ainsi qu’un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti.
Biens concernés : Tous les immeubles construits avant le 1er janvier 1949.
Obligations : un CREP doit obligatoirement être fourni lors de toute promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique de vente, également dans les copropriétés pour les parties communes.
Validité : un an sauf si ce contrat établit l’absence de revêtement contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté.