Diagnostic amiante avant location
Finalité : Ce diagnostic informe de la présence ou non de matériaux contenant de l’amiante et de leur état de conservation.
Biens concernés : Tous types d’immeubles quelle que soit leur destination et dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Obligations : un état de repérage Amiante doit obligatoirement être fourni lors de la signature d’un bail.
Validité : tout diagnostic effectué après le 1er janvier 2013 est définitif mais il peut entrainer, en cas de présence d’amiante, une surveillance de l’évolution du matériau ou des travaux de retrait.
