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Loi Boutin

Votée en 2009, la loi Boutin en faveur de la mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a rendu obligatoire la mention dans le bail de la surface habitable pour les locations vides à destination de résidence principale.

L’article R111-2 du Code de la construction et de l’habitation précise les modalités de calcul de cette superficie : elle correspond à la surface de plancher construite de plus de 180 cm de hauteur après déduction des murs, cloisons, cages d’escaliers, marches, gaines et embrasures de baies.

En outre, ce calcul n’intègre pas les dépendances comme les garages, parkings, caves, sous-sol, ni les combles non aménagés. La réglementation prévoit qu’en cas d’inexactitude excédant 5% entre la surface habitable mentionnée au bail et la surface habitable réelle, le locataire est en droit de réclamer une baisse de loyer proportionnelle à l’erreur constatée. 

Recourir aux services d’un professionnel est donc une protection supplémentaire pour un bailleur qui veut s’assurer de l’exactitude des renseignements portés au bail de sa propriété.  

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