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Loi Carrez

Votée en 1996, la loi Carrez pour la protection des acquéreurs de lots de copropriété a rendu obligatoire la mention de la surface privative dans tous les documents relatifs à la vente d’un bien soumis au régime de copropriété.

Elle correspond à la surface de plancher des locaux couverts et clos de plus de 180 cm de hauteur après déduction des murs, cloisons, cages d’escaliers, marches, gaines et embrasures de baies. 

En outre, ce calcul n’intègre pas les dépendances comme les garages, parkings, caves ou sous-sol.

La réglementation prévoit qu’en cas d’inexactitude excédant 5% entre la surface privative indiquée dans les documents contractuels et la surface privative réelle, l’acquéreur est en droit de réclamer une baisse du prix de vente proportionnelle à l’erreur constatée. 

Recourir aux services d’un professionnel des diagnostics immobiliers est donc une protection supplémentaire pour un vendeur qui veut s’assurer de l’exactitude des renseignements portés aux pièces concluant la transaction.  

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