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ERNMT

La présence d’un plan de prévention des risques (PPR) s’appliquant sur un territoire donné rend obligatoire la nécessité d’informer les acquéreurs ou les locataires des dangers naturels, miniers ou technologiques qui existent. 

À cette fin, un formulaire intitulé État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) est à communiquer aux futurs propriétaires ou occupants du logement. 

Ce document répertorie l’ensemble des textes de référence relatifs à l’instauration d’un PPR ou indiquant un risque sismique.  

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