Etat des Risques et Pollution (ERP)
Finalité : informer le futur acheteur ou locataire des types de risques auquel le bien est exposé :
- Des plans de prévention des risques naturels (inondation, feu de forêt, mouvement de terrain, …), miniers ou technologiques, approuvés et prescrits ;
- Des catastrophes naturelles déclarées sur la commune ;
- Des secteurs d’information sur les sols ;
- Du niveau de radon (niveau 3) ;
- Du niveau de sismicité (à partir du niveau 2 sur 5).
Au 1er janvier 2023 s’ajouteront les informations sur le recul du trait de côte si le bien est situé dans un périmètre concerné.
NB : Le recul du trait de côte représente le déplacement vers l’intérieur des terres de la limite entre le domaine marin et le domaine continental.
Biens concernés : l'ERP doit être réalisé en cas de vente ou location de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.
Obligations : depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis au potentiel acquéreur ou locataire lors de la première visite du bien, si une telle visite a lieu. L'état des risques doit être annexé à la promesse de vente ou au bail. Il doit être daté et signé par l'acquéreur ou le locataire. Le propriétaire vendeur ou bailleur doit en conserver une copie pour être en mesure de prouver qu'il a bien été remis.
Le propriétaire a également une responsabilité d’information, il doit renseigner certains champs dans l’ERP en cas de déclaration de sinistre indemnisé.
Validité : Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion du contrat de location écrit, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier auquel il est annexé.
