ERP avant-vente ou location

Finalité : informer l’acheteur des types de risques naturels et pollution auquel l’immeuble est exposé.

 Biens concernés : tous les immeubles quel que soit leur affectation.

Obligations : cet état doit être annexé à toute promesse de vente, à défaut à l’acte de vente et à tous contrats de location.

Validité : il doit avoir moins de 6 mois lors de la conclusion de la promesse de vente ou à défaut de l’acte authentique.