Diagnostic Plomb avant vente

Finalité : Ce constat indique la présence de revêtement contenant du plomb et leur état de conservation ainsi qu’un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti.

Biens concernés : Tous les immeubles construits avant le 1er janvier 1949.

Obligations : un CREP doit obligatoirement être fourni lors de toute promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique de vente, également dans les copropriétés pour les parties communes.

Validité : un an sauf si ce contrat établit l’absence de revêtement contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté.

Nos certifications

DPE Bureaux Paris
Diagnostic avant travaux Seine-et-Marne