Loi Carrez

Finalité : ce certificat garantit à l’acheteur la superficie exacte du bien.

 Biens concernés : Tous les immeubles soumis au régime de la copropriété.

Obligations : le vendeur doit porter à la connaissance de son acquéreur la surface exacte du bien objet de la vente.

Validité : le certificat de mesurage Carrez reste valable pendant une durée d’une année.