Vos obligations de vendeur

Préalablement à l’énumération des différents diagnostics nécessaires à une vente d’immeuble, il est rappelé :

  • Qu’aucune publicité ne doit être faite par le vendeur sans que le DPE ait été effectué et que la classe énergétique figure sur l’annonce
  • Que les diagnostics doivent être annexés à la promesse de vente ou à la vente d’autre part.
  • Que les diagnostics ont un caractère informatif pour les acquéreurs.
     

Les diagnostics à réaliser pour les ventes sont les suivants :


La totalité de ces diagnostics n’est pas à fournir et pour déterminer ceux dont vous avez besoin en fonction de la nature de votre immeuble et de sa situation , il suffit de cliquer sur chaque rubrique afin d’en connaitre les modalités.

 

Vos obligations vendeur à télécharger

Nos certifications

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Diagnostic avant travaux Seine-et-Marne