Vos obligations de vendeur
Préalablement à l’énumération des différents diagnostics nécessaires à une vente d’immeuble, il est rappelé :
- Qu’aucune publicité ne doit être faite par le vendeur sans que le DPE ait été effectué et que la classe énergétique figure sur l’annonce
- Que les diagnostics doivent être annexés à la promesse de vente ou à la vente d’autre part.
-
Que les diagnostics ont un caractère informatif pour les acquéreurs.
Les diagnostics à réaliser pour les ventes sont les suivants :
- Etat de repérage des matériaux et produits contenant de l’Amiante
- Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Diagnostic de l’Etat de l’installation intérieure d’électricité
- Diagnostic de l’Etat de l’installation intérieure de gaz
- Mesurage Loi Carrez
- Etat des Risques et Pollutions (ERP)
- Etat relatif à la présence de termites
La totalité de ces diagnostics n’est pas à fournir et pour déterminer ceux dont vous avez besoin en fonction de la nature de votre immeuble et de sa situation , il suffit de cliquer sur chaque rubrique afin d’en connaitre les modalités.