Diagnostic Amiante avant vente
Finalité :Ce diagnostic informe de la présence ou non de matériaux contenant de l’amiante et de leur état de conservation.( listes A et B de la Norme )
Biens concernés : Tous types d’immeubles quelle que soit leur destination dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Obligations : un état de repérage Amiante doit obligatoirement être fourni lors de toute promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique de vente, également dans les copropriétés pour les parties communes.
Validité : tous les diagnostics effectués après le 1er janvier 2013 sont définitifs mais ils peuvent entrainer, en cas de présence d’amiante, une surveillance de l’évolution du matériau.
