SRU
A compter du 1 er janvier 2017 la mise en copropriété d’un immeuble de plus de 10 ans est soumise à l’obligation de réaliser un Diagnostic Technique Global (DTG) comprenant :
- Une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs de l'immeuble.
- Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble.
- Un diagnostic de performance énergétique (DPE) ou un Adit énergétique le cas échéant.
Il doit être annexé au règlement de copropriété et présenté à chaque acquéreur lors de la première mise en vente des lots de la nouvelle copropriété.