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CERTIFICAT D'HABITABILITE POUR LES PTZ ET LES PRETS PAS

Jusqu'en février 2005, le prêt à taux zéro (ou ptz) ne s'adressait qu'à l'acquéreur d'un logement neuf ou d'un bâtiment ancien soumis à des travaux d'importance (+ de 50% du prix du logement). Depuis le 01 février 2005, le diagnostic prêt à taux zéro permet de l'étendre à un logement ancien, sans condition, tant qu'il répond à des critères précis, prédéterminés par ce nouveau diagnostic immobilier.

. Pourquoi ?

Nécessaire donc à l'obtention d'un prêt à taux zéro (ptz) quand il s'agit d'un bâtiment vieux de plus de 20 ans, le diagnostic prêt à taux zéro vise à s'assurer que le futur bénéficiaire de ce prêt se rend acquéreur d'un bâtiment de bonne qualité.

. Points de contrôle du certificat d’habitabilité :

La condition d'attribution d'un prêt à taux zéro présuppose donc que l'habitation réponde à ce que l'on nomme un certificat de conformité aux normes de surfaces et d'habitabilité. Certificat de conformité, ce diagnostic immobilier ou diagnostic prêt à taux zéro, s'axe sur 26 points de contrôle, en vue de l'obtention d'un prêt à taux zéro, parmi lesquels :

- L'étanchéité des sols, murs et plafonds.

- L'état des parties communes.

- La qualité des sanitaires et du réseau de distribution de l'eau.

- Les aménagements de cuisine.

- Les dimensions du logement.

- Les systèmes d'ouverture et de ventilation.

- Le système de chauffage.

- Les installations concernant le gaz et l'électricité...

ETAT DES LIEUX

Nous établissons un comparatif précis entre l'état à l'entrée et à la sortie, afin d'imputer au locataire les dégradations dont il se serait rendu responsable, pour assurer la remise en état du logement sans préjudice pour le propriétaire. Nous établissons une synthèse comparative...L'état des lieux est un document obligatoire. Une rédaction précise et détaillée permet d'éviter les conflits entre locataire et propriétaire bailleur.

Les textes : Loi 89-462 du 06/07/89.

ETAT DES LIEUX LOI DE ROBIEN

L'amortissement de Robien permet, lors de l'achat d'un logement ancien qui a fait l'objet de travaux de réhabilitation, de déduire des revenus fonciers 50% de la valeur du logement, sur 15 ans.
. Notre mission

Avant les travaux : le diagnostiqueur établit une attestation indiquant les rubriques pour lesquelles le logement ne correspond pas aux caractéristiques de la décence.

Après les travaux : le diagnostic donne un état descriptif du logement indiquant d'une part que les travaux de réhabilitation ont permis de donner au logement l'ensemble des caractéristiques d'un logement décent et d'autre part que l'ensemble des performances techniques est respecté et qu'au moins 6 d'entre elles ont été obtenues à la suite des travaux de réhabilitation.

Les textes :
Loi 2003-590 du 02/07/03 (art. 91)
Décret 2003-1219 et Arrêté du 19/12/03 (JO du 21/12/03

	Notre cabinet est assuré pour sa R.C. Professionnelle , tant pour son activité d’Expertise en valeur vénale que pour celle d’Opérateur en diagnostic immobilier , auprès des MUTUELLES DU MANS pour un montant de 1.525.000 €

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