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ETAT DE REPERAGE AMIANTE


. Biens concernés Tous types d’immeubles, quelle que soit leur destination, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

. Obligations

Un Etat de repérage Amiante doit obligatoirement être fourni :

- Lors de toute promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique de vente .
- Lors de travaux ou de démolition de tout ou partie d’immeuble .

Un Diagnostic Technique Amiante doit obligatoirement établi :

- Dans les parties communes d’immeubles collectifs d’habitation.
- Dans les IGH, les immeubles de bureaux, les établissement recevant du public et les immeubles à usage industriel ou agricole.


. Validité Définitif en cas d’absence d’amiante.


. Finalité Ces états et diagnostics informent sur la présence ou non de matériaux contenant de l’amiante.

	Notre cabinet est assuré pour sa R.C. Professionnelle , tant pour son activité d’Expertise en valeur vénale que pour celle d’Opérateur en diagnostic immobilier , auprès des MUTUELLES DU MANS pour un montant de 1.525.000 €

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